Conditions Générales de Vente — EISCO
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
1. Identification de l’organisateur
Le site eisco.fr est édité par Erasmus International Student Community, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée au Répertoire National des Associations sous le numéro W013005120.
Siège social : 76 allée Pierre Blanchet, 34090 Montpellier Email : contact@eisco.fr Directeur de la publication : Quentin Fontana
L’association a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAIF — 4847803D, couvrant les activités qu’elle organise.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de billets et d’inscriptions aux événements organisés par l’association : soirées, activités, sorties et séjours (ci-après « les Événements »), commercialisés sur le site eisco.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le participant reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Conditions de participation — âge requis
Les Événements proposés par l’association sont exclusivement réservés aux personnes majeures (18 ans révolus au jour de l’Événement). En finalisant sa commande, l’acheteur certifie être majeur.
Un justificatif d’identité pourra être exigé à l’entrée de l’Événement. Toute personne ne pouvant justifier de sa majorité se verra refuser l’accès à l’Événement, sans droit à remboursement.
4. Billets et commande
4.1 Types de billets
Chaque Événement propose un ou plusieurs types de billets (tarifs échelonnés — par exemple Early, Standard, Last Minute — et/ou formules distinctes). Le contenu précis de chaque billet (prestations incluses, options) est décrit sur la page de l’Événement.
4.2 Processus de commande
La commande s’effectue en ligne : sélection du billet et de la quantité, saisie des informations du participant, paiement sécurisé. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au participant.
4.3 Disponibilité
Les billets sont proposés dans la limite des places disponibles. L’affichage d’un billet « Complet » vaut indisponibilité. En cas d’indisponibilité constatée après commande (erreur technique), le participant en est informé et intégralement remboursé de ce billet.
5. Prix et paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. L’association n’est pas assujettie à la TVA ; les prix s’entendent nets de taxe. 【À CONFIRMER avec votre expert-comptable : conserver cette mention uniquement si l’association bénéficie effectivement d’une exonération / franchise de TVA, et adapter la référence légale applicable à votre situation.】 Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les tarifs échelonnés (Early, Standard, Last Minute) évoluent selon les quotas et les dates, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, notamment par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs. La commande est ferme à l’encaissement.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.
Les billets et inscriptions aux Événements ne font donc l’objet d’aucun droit de rétractation.
7. Politique d’annulation — billets non remboursables
7.1 Annulation par le participant
Les billets sont fermes, définitifs et non remboursables, quelle que soit la cause de l’annulation par le participant (empêchement personnel, maladie, etc.), sauf disposition légale impérative contraire. Le participant est invité à vérifier sa disponibilité avant tout achat et, pour les séjours, à souscrire s’il le souhaite une assurance annulation auprès de l’organisme de son choix (non incluse dans le billet).
7.2 Cession de billet
Sous réserve des impératifs liés à certains Événements, les billets ne sont pas nominatifs et peuvent donc être cédés. En cas de cession, il est toutefois obligatoire d’en avertir la direction par email à contact@eisco.fr.
7.3 Annulation ou modification par l’organisateur
Si l’association annule un Événement, les sommes versées au titre du billet sont intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre dédommagement (frais de transport personnels, etc.). En cas de modification substantielle (date, lieu), le participant peut choisir entre le maintien de son inscription et le remboursement du billet. Les cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) s’apprécient conformément à la loi.
8. Dispositions propres aux séjours et sorties
8.1 Documents et formalités
Pour les Événements comportant un déplacement (notamment à l’étranger), le participant est seul responsable de la validité de ses documents (carte d’identité, passeport, visa, documents sanitaires) ; aucun remboursement n’est dû en cas de refus d’embarquement ou d’entrée sur le territoire lié à des documents non conformes.
8.2 Assurances du participant
L’assurance responsabilité civile de l’association couvre son activité d’organisation. Elle ne se substitue pas aux assurances personnelles du participant (responsabilité civile individuelle, assurance maladie/rapatriement, annulation, bagages), dont la souscription relève de sa responsabilité et lui est fortement recommandée pour les séjours à l’étranger.
8.3 Déroulement
Les programmes sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés (météo, sécurité, contraintes locales). Ces adaptations ne constituent pas des modifications substantielles ouvrant droit à remboursement.
9. Comportement du participant
Le participant s’engage à respecter les consignes des organisateurs, les horaires, les lieux et les autres participants. L’association se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans remboursement, tout participant dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de l’Événement (notamment état d’ébriété manifeste, violence, non-respect des consignes).
10. Responsabilité
L’association est responsable de la bonne organisation des Événements dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant du fait du participant, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. Les effets personnels des participants demeurent sous leur garde exclusive.
11. Droit à l’image
Des photographies et vidéos sont susceptibles d’être réalisées pendant les Événements à des fins de communication de l’association (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).
En participant à un Événement, le participant est informé de cette captation. S’agissant des prises de vues d’ambiance sur lesquelles il n’apparaît pas comme sujet principal, il peut s’opposer à leur diffusion, ou en demander le retrait, par simple demande écrite à contact@eisco.fr.
L’utilisation d’images sur lesquelles le participant est identifiable et constitue le sujet principal (portraits, gros plans) à des fins de communication n’est réalisée qu’avec son consentement. Ce consentement, lorsqu’il est recueilli (par exemple via une case à cocher lors de l’inscription ou une autorisation dédiée), peut être retiré à tout moment pour l’avenir, à la même adresse.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, contact) sont traitées par l’association pour la gestion des inscriptions, la billetterie et la communication liée aux Événements. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et ne sont pas cédées à des tiers, hors prestataires techniques (hébergement, paiement, emailing, automatisation), dont certains peuvent être établis hors de l’Union européenne dans un cadre de transfert conforme au RGPD.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement, à exercer à contact@eisco.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du site.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite adressée à l’association.
Médiateur désigné : 【À COMPLÉTER après souscription — nom, adresse postale et site internet du médiateur agréé (ex. CM2C, https://www.cm2c.net). Voir la note d’action fournie séparément.】
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (réclamation à contact@eisco.fr). À défaut, et après recours éventuel à la médiation prévue à l’article 13, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.